Le PACS et le droit au séjour : les revendications de l'Inter-LGBT

     Les revendications - Le pacs et le droit au   séjour

        Respecter le droit à une vie privée et         familiale pour les couples binationaux

Taoufik, 22 ans, de nationalité marocaine, est pacsé avec Étienne depuis un an. Et surtout, cela fait deux ans qu'ils vivent ensemble. Les preuves qu'ils ont apportées de leur vie commune auraient dû lui permettre d'obtenir une carte de séjour pour rester en France avec son compagnon. Le préfet de la Côte-d'Or a préféré l'expulser, le 2 mars dernier. Un mois auparavant, Robson, un brésilien en couple depuis trois ans avec Philippe, subissait le même sort. Taoufik et Robson sont ainsi devenus les premiers gays pacsés expulsés.

Depuis avril 2002, les conditions du séjour des étrangers liés à un français par un pacs sont pourtant clarifiées. L'attribution d'un titre de séjour est conditionnée à la vérification des preuves d'une vie commune d'un an minimum : dès lors que le couple fait la démonstration de cette vie commune, le pacsé étranger obtient une carte de séjour, au nom du droit à une vie privée et familiale garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Il avait certes fallu que l'Inter-LGBT et l'ARDHIS (Association pour la reconnaissance des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour) interviennent de nombreuses fois auprès du ministère de l'Intérieur pour que les dispositions laissées par le gouvernement Jospin restent valides : ce fut chose faite en octobre 2004, par la publication d'une circulaire établissant noir sur blanc les règles en vigueur pour les couples pacsés binationaux.

Alors, pourquoi ces expulsions récentes ? Il faudrait croire à un « loupé administratif », selon un conseiller du ministre de l'Intérieur. Bien décidée à ce que ces deux expulsions ne deviennent pas des précédents, l'Inter-LGBT obtint en effet le 9 mars 2006 que Taoufik et Robson reviennent en France rapidement, et acquièrent un titre de séjour dès leur entrée sur le territoire français.

Et surtout, malgré le vote prochain d'une loi durcissant encore les conditions du séjour des étrangers en France, l'Inter-LGBT a exigé que la circulaire d'octobre 2004 soit au minimum réaffirmée. Les expulsions de Taoufik et de Robson ne doivent en effet rien au hasard : quand il s'agit de faire du chiffre en matière d'expulsion d'étrangers, il faut bien s'attendre à quelques « bavures », que la vigilance des associations avait jusque-là réussi à éviter.

Pour autant, cette promesse d'un statu quo - qui n'allait pas de soi eu égard aux tours de vis successifs en matière de droit de l'immigration depuis 2002 - n'est pas satisfaisante. En particulier parce qu'un étranger qui se pacse sans pour autant pouvoir justifier d'un an de vie commune devra revenir dans son pays d'origine à l'expiration de son visa, s'il veut rester en conformité avec la loi. Mais une fois le couple séparé, comment justifier ensuite d'une vie commune ? Sans compter les difficultés dans de nombreux d'États pour obtenir un visa et revenir en France, malgré le pacs…

C'est pourquoi l'Inter-LGBT demande :
>    la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail pendant l'année « probatoire » réclamée aux couples binationaux ;
>    le droit au visa long séjour pour les couples qui se constituent à l'étranger.

Lire la lettre ÉGALITÉ de l'Inter-LGBT pour faire gagner l'égalité en 2007