2006 : Qui a parlé d'égalité des chances ?
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L'ÉGALITÉ DES COUPLES PACSÉS ET MARIÉS
DJ ROBSONOU L'EXPULSION INJUSTIFIÉE
D'UN BRÉSILIEN PACSÉ
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- : Une histoire inédite, injuste et délirante... Dj Robson, 28 ans, expulsé au Brésil le 10 janvier 2006, après 3 ans de vie commune et un PACS avec Philippe, son compagnon Lyonnais... Informer et vous mobiliser, afin que cela ne se reproduise plus !
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Mardi 7 mars 2006
Voici ma "LETTRE OUVERTE" envoyée à Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur... Cette lettre, adressée aux médias ce jour, est déjà co-signée par de nombreuses associations.
Villeurbanne, le 3 mars 2006
Objet : retour en France immédiat de Robson
Monsieur le Ministre,
Le 10 janvier dernier, vos agents de la police des frontières ont expulsé Robson, mon compagnon depuis trois ans. Nous nous étions pacsés en septembre 2005.
Robson, qui était en situation irrégulière, avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Un jugement du Tribunal administratif de Lyon avait annulé cette décision pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le respect de la vie privée et familiale.
La Cour administrative d’appel avait ensuite infirmé ce jugement.
Mais le lundi 9 janvier, alors que nous préparions le pourvoi en cassation, la police des frontières est venue chercher Robson à notre domicile, pour l’emmener en centre de rétention. Le lendemain après-midi, il était expulsé. Il est arrivé à l’aéroport de Rio, sans effet et avec 20 € en poche.
Robson n’a pu, à aucun moment, contacter son avocate.
Dans son acharnement, la Préfecture du Rhône reste fidèle à ses pratiques. Cette même Préfecture a plusieurs fois refusé le séjour à des étrangers séropositifs, contre l’avis du Médecin Inspecteur de santé publique. Vous ne sauriez nier votre responsabilité dans l’application de méthodes inhumaines qui bafouent le droit français.
Doit-on déduire de ces faits qu’un couple homosexuel ne représente rien aux yeux des autorités françaises ?
Le concept de vie privée et familial est-il destiné à la protection d’une seule catégorie de la population, hétérosexuelle et franco-française ?
La justice et l’administration considèrent visiblement qu’une relation amoureuse de trois ans ne mérite aucune considération, dès lors qu’elle est partagée par deux personnes de même sexe.
Vous comprendrez la crainte légitime qui saisit les couples homosexuels binationaux.
En terme de droit au séjour, le pacs n’offre pas les mêmes droits que le mariage. Que reste-t-il alors aux couples homosexuels pour faire valoir leur droit au respect de leur vie privée et familiale ?
Le 18 janvier dernier, le Parlement européen votait pourtant une résolution qui réaffirme que « les partenaires de même sexe bénéficient du même respect, de la même dignité et de la même protection que le reste de la société ».
A l’heure où l’Espagne, le Royaume-Uni, la Belgique et les Pays-Bas ont légalisé le mariage entre deux personnes de même sexe, en France le gouvernement s’apprête à présenter un projet de loi sur l’immigration qui démantèle le droit au séjour au titre de la vie privée et familiale. Les couples homosexuels binationaux sont plus que jamais en sursis.
Je demande en conséquence à votre ministère de bien vouloir :
organiser le retour de Robson en France dans les plus brefs délais,
régulariser sa situation.
Dans l’attente d’une réponse rapide et favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération, mais aussi de ma colère.
Robson, qui était en situation irrégulière, avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Un jugement du Tribunal administratif de Lyon avait annulé cette décision pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le respect de la vie privée et familiale.
La Cour administrative d’appel avait ensuite infirmé ce jugement.
Mais le lundi 9 janvier, alors que nous préparions le pourvoi en cassation, la police des frontières est venue chercher Robson à notre domicile, pour l’emmener en centre de rétention. Le lendemain après-midi, il était expulsé. Il est arrivé à l’aéroport de Rio, sans effet et avec 20 € en poche.
Robson n’a pu, à aucun moment, contacter son avocate.
Dans son acharnement, la Préfecture du Rhône reste fidèle à ses pratiques. Cette même Préfecture a plusieurs fois refusé le séjour à des étrangers séropositifs, contre l’avis du Médecin Inspecteur de santé publique. Vous ne sauriez nier votre responsabilité dans l’application de méthodes inhumaines qui bafouent le droit français.
Doit-on déduire de ces faits qu’un couple homosexuel ne représente rien aux yeux des autorités françaises ?
Le concept de vie privée et familial est-il destiné à la protection d’une seule catégorie de la population, hétérosexuelle et franco-française ?
La justice et l’administration considèrent visiblement qu’une relation amoureuse de trois ans ne mérite aucune considération, dès lors qu’elle est partagée par deux personnes de même sexe.
Vous comprendrez la crainte légitime qui saisit les couples homosexuels binationaux.
En terme de droit au séjour, le pacs n’offre pas les mêmes droits que le mariage. Que reste-t-il alors aux couples homosexuels pour faire valoir leur droit au respect de leur vie privée et familiale ?
Le 18 janvier dernier, le Parlement européen votait pourtant une résolution qui réaffirme que « les partenaires de même sexe bénéficient du même respect, de la même dignité et de la même protection que le reste de la société ».
A l’heure où l’Espagne, le Royaume-Uni, la Belgique et les Pays-Bas ont légalisé le mariage entre deux personnes de même sexe, en France le gouvernement s’apprête à présenter un projet de loi sur l’immigration qui démantèle le droit au séjour au titre de la vie privée et familiale. Les couples homosexuels binationaux sont plus que jamais en sursis.
Je demande en conséquence à votre ministère de bien vouloir :
organiser le retour de Robson en France dans les plus brefs délais,
régulariser sa situation.
Dans l’attente d’une réponse rapide et favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération, mais aussi de ma colère.
Avec les signatures de :
Patrice BEGHAIN, 6° adjoint au Maire de Lyon
Jacky MAJDA, Conseiller Municipal de Bihucourt
Pierre SERNE, Conseiller Municipal de Vincennes
Philippe ELZIÈRE, Président de GAYVOX.COM
Le SNEG
ACT'UP
SOS-HOMOPHOBIE
LDH - Ligue des Droits de l'Homme Rhône-Alpes
CIMADE - DER 69
L'Inter-LGBT, qui regroupe une quarantaine d'associations
Commission Verts LGBT
Collectif contre l'Homophobie de Montpellier
Warning
Les Panthères Roses
LGP - Lesbian and Gay Pride de Lyon
MOOVE !
ARIS
ADHEOS
Cultur'elles
Sans Contrefaçon
Par Philippe
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Publié dans : COURRIER À NOS ÉLUS
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Vendredi 3 mars 2006
Voici un article paru dans le Jornal do Brasil le 31 mai 2004, qui m'a été transmis par Jean, Français partageant sa vie depuis 22 ans avec Raimundo, Brésilien. "Le Brésil est un pays très contrasté", me dit-il. "Dans le même temps où les gays vivent au grand jour, défilent pendant le Carnaval, ont des plages qui leur sont pratiquement réservées, le Brésil est le pays du monde où il y a le plus grand nombre de crimes homophobes."
L'anthropologue Luiz Mott avance le chiffre impressionnant de 17 millions de Brésiliens (mais la population totale est évaluée à 160 millions d'habitants !) "qui, en raison de l’homophobie, restent prisonniers de leur placard."
"Homophobie signifie haine irrationnelle de l’homosexualité. Le concept a été inventé en 1972 par le psychiatre nord-américain Weinberg. Ce terme fait partie du vocabulaire courant des pays civilisés utilisé dans des discours officiels par les présidents Clinton et Chirac, par l’ONU, par Amnesty International, et même par le Vatican. Au Brésil, il a été introduit par le mouvement homosexuel au début des années 80, même si jusqu’à aujourd’hui un seul livre en portugais daté de 1996, et dont nous sommes les auteurs, est intitulé : Homophobie : Violation des droits humains et assassinats d’homosexuels au Brésil. Aucun document officiel brésilien n’avait, jusqu’à ce jour, utilisé le terme homophobie.
La plus importante revue américaine dédiée au tourisme gay a récemment inclus le Brésil dans la liste des 12 pays les plus dangereux pour la population GLT (gays, lesbiennes, et transgenres). Le Département d’État américain, dans son rapport annuel sur la violence mondiale, cite encore les homosexuels parmi les groupes les plus vulnérables de la société brésilienne – faisant, d’ailleurs, le même constat que le Programme National des Droits Humains (1996 – 2002), qui est le premier document gouvernemental dans l’histoire du Brésil à avoir reconnu les homosexuels comme faisant partie du peuple brésilien. Minorité sociale démographiquement importante, représentant environ 10 % de notre population, elle est pourtant affaiblie par un handicap majeur si on la compare aux noirs, aux juifs, aux handicapés physiques, aux indiens, et aux autres minorités sociales. La discrimination des jeunes homosexuels commence en effet à la maison, au sein de leur propre famille, et il n’existe pas une institution, pas même une église ou une association caritative, qui aide au développement de l’estime de soi, de l’affirmation identitaire et du regroupement communautaire des transgenres, des lesbiennes et des gays. Au contraire, des entités et personnalités censées défendre les droits de l’homme excluent les homosexuels, certaines allant jusqu’à assumer un discours clairement homophobe.
Dans le terme homophobie, nous incluons l’insulte, le traitement humiliant fait par les médias, la discrimination dans l’accès au travail et dans les institutions publiques. Mais aussi la mise à l’écart de la société ou l’exclusion dans les écoles, l’armée et les églises. Ou encore la violence physique et les agressions dans la rue, dans les postes de polices, dans les prisons, et pour finir les assassinats. Au cours des deux dernières décennies, les médias ont fait mention de plus de 2500 homicides d’homosexuels au Brésil. Typiquement considérés comme des crimes motivés par la haine, ils doivent être qualifiés de crimes homophobes.
En effet, le niveau de cruauté dans l’exécution des victimes est étroitement lié à la condition même de celles-ci. Le caractère spécifique de ces homicides commis tout les deux ou trois jours fait du Brésil le champion du monde des assassinats d’homosexuels, suivi par le Mexique avec 35 morts, puis des USA, avec 25 crimes homophobes par an.
C’est une des grandes contradictions du Brésil : un pays arborant une des plus importantes " parada " du monde (où il existe plus d’une centaine de lois, y compris locales, contre l’homophobie), un pays où de nombreux artistes populaires connus comme pratiquant de" l’amour qui n’ose dire son nom ", a ce côté rose tragiquement maculé par de sanglantes et fréquentes manifestations de violence homophobe.
Lancé officiellement le 25 mai passé, le programme Brésil sans Homophobie, initiative commune du Conseil National de Lutte contre la Discrimination, de la Présidence de la République et du mouvement homosexuel brésilien, a pour principal objectif d’éradiquer le " racisme anti-homosexuel " dans notre pays. Partant du principe constitutionnel d’isonomie (NdT: égalité devant la loi), il est proposé des dizaines d’actions que les principaux ministères et organes gouvernementaux doivent mettre en place dans le domaine de la santé, de la Justice, des droits humains, de l’éducation, de la culture, de la communication. Et dont l’objectif est l’égalité des droits pour plus de 17 millions de Brésiliens qui jusqu’à aujourd’hui n’ont pas eu leur Lei Áurea (NdT : Loi d’Or. Au sens figuré, loi essentielle) et qui, en raison de l’homophobie, restent prisonniers de leur placard."
L'anthropologue Luiz Mott avance le chiffre impressionnant de 17 millions de Brésiliens (mais la population totale est évaluée à 160 millions d'habitants !) "qui, en raison de l’homophobie, restent prisonniers de leur placard."
"Homophobie signifie haine irrationnelle de l’homosexualité. Le concept a été inventé en 1972 par le psychiatre nord-américain Weinberg. Ce terme fait partie du vocabulaire courant des pays civilisés utilisé dans des discours officiels par les présidents Clinton et Chirac, par l’ONU, par Amnesty International, et même par le Vatican. Au Brésil, il a été introduit par le mouvement homosexuel au début des années 80, même si jusqu’à aujourd’hui un seul livre en portugais daté de 1996, et dont nous sommes les auteurs, est intitulé : Homophobie : Violation des droits humains et assassinats d’homosexuels au Brésil. Aucun document officiel brésilien n’avait, jusqu’à ce jour, utilisé le terme homophobie.
La plus importante revue américaine dédiée au tourisme gay a récemment inclus le Brésil dans la liste des 12 pays les plus dangereux pour la population GLT (gays, lesbiennes, et transgenres). Le Département d’État américain, dans son rapport annuel sur la violence mondiale, cite encore les homosexuels parmi les groupes les plus vulnérables de la société brésilienne – faisant, d’ailleurs, le même constat que le Programme National des Droits Humains (1996 – 2002), qui est le premier document gouvernemental dans l’histoire du Brésil à avoir reconnu les homosexuels comme faisant partie du peuple brésilien. Minorité sociale démographiquement importante, représentant environ 10 % de notre population, elle est pourtant affaiblie par un handicap majeur si on la compare aux noirs, aux juifs, aux handicapés physiques, aux indiens, et aux autres minorités sociales. La discrimination des jeunes homosexuels commence en effet à la maison, au sein de leur propre famille, et il n’existe pas une institution, pas même une église ou une association caritative, qui aide au développement de l’estime de soi, de l’affirmation identitaire et du regroupement communautaire des transgenres, des lesbiennes et des gays. Au contraire, des entités et personnalités censées défendre les droits de l’homme excluent les homosexuels, certaines allant jusqu’à assumer un discours clairement homophobe.
Dans le terme homophobie, nous incluons l’insulte, le traitement humiliant fait par les médias, la discrimination dans l’accès au travail et dans les institutions publiques. Mais aussi la mise à l’écart de la société ou l’exclusion dans les écoles, l’armée et les églises. Ou encore la violence physique et les agressions dans la rue, dans les postes de polices, dans les prisons, et pour finir les assassinats. Au cours des deux dernières décennies, les médias ont fait mention de plus de 2500 homicides d’homosexuels au Brésil. Typiquement considérés comme des crimes motivés par la haine, ils doivent être qualifiés de crimes homophobes.
En effet, le niveau de cruauté dans l’exécution des victimes est étroitement lié à la condition même de celles-ci. Le caractère spécifique de ces homicides commis tout les deux ou trois jours fait du Brésil le champion du monde des assassinats d’homosexuels, suivi par le Mexique avec 35 morts, puis des USA, avec 25 crimes homophobes par an.
C’est une des grandes contradictions du Brésil : un pays arborant une des plus importantes " parada " du monde (où il existe plus d’une centaine de lois, y compris locales, contre l’homophobie), un pays où de nombreux artistes populaires connus comme pratiquant de" l’amour qui n’ose dire son nom ", a ce côté rose tragiquement maculé par de sanglantes et fréquentes manifestations de violence homophobe.
Lancé officiellement le 25 mai passé, le programme Brésil sans Homophobie, initiative commune du Conseil National de Lutte contre la Discrimination, de la Présidence de la République et du mouvement homosexuel brésilien, a pour principal objectif d’éradiquer le " racisme anti-homosexuel " dans notre pays. Partant du principe constitutionnel d’isonomie (NdT: égalité devant la loi), il est proposé des dizaines d’actions que les principaux ministères et organes gouvernementaux doivent mettre en place dans le domaine de la santé, de la Justice, des droits humains, de l’éducation, de la culture, de la communication. Et dont l’objectif est l’égalité des droits pour plus de 17 millions de Brésiliens qui jusqu’à aujourd’hui n’ont pas eu leur Lei Áurea (NdT : Loi d’Or. Au sens figuré, loi essentielle) et qui, en raison de l’homophobie, restent prisonniers de leur placard."
Luiz Mott
Professeur titulaire d'Anthropologie, UFBA
Secrétaire des Droits Humains du Groupo Gay da Bahia
Professeur titulaire d'Anthropologie, UFBA
Secrétaire des Droits Humains du Groupo Gay da Bahia
Vendredi 3 mars 2006
ÉGALITÉS > LUTTES CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Hier matin, le gouvernement a expulsé Taoufik, pacsé avec Étienne en mars 2005. Le 10 janvier, il expulsait Robson, pacsé avec Philippe.
Ces deux expulsions constituent une première depuis la création du pacte civil de solidarité. Jusqu’ici, les partenaires étrangers bénéficiaient des conséquences du pacs, celui-ci étant un élément ouvrant droit à un titre de séjour après un an de vie commune (circulaire du Ministère de l’Intérieur du 30 octobre 2004).
À l’évidence, le gouvernement et son ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, estiment, au nom d’une politique de l’immigration décidément injuste et démagogique, que les couples peuvent être brisés malgré l’engagement réel et de longue date liant les partenaires.
Les priorités politiques de la droite et son cynisme sont patents quand d’une main, quelques améliorations liées à la transmission du patrimoine des partenaires pacsés sont concédées, alors que de l’autre, le partenaire étranger est expulsé.
Pourtant, l’intention affichée la semaine dernière avec le vote d’amendements du gouvernement créant une obligation de communauté de vie dans le cadre du pacs aurait pu laisser croire que la droite avait enfin compris l’importance sociale de permettre une vie de couple harmonieuse à ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se marier.
Avec ces deux expulsions, le masque est tombé : la droite rejette toujours le pacs.
Communiqué d’Adeline HAZAN, Secrétaire nationale aux Droits de l’Homme et aux Libertés
et de François VAUGLIN, Délégué National aux questions LGBT
Par Philippe
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Publié dans : REVUE DE PRESSE
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Jeudi 2 mars 2006
Circulaire NOR : JUSD0630020C & CRIM.06.5/EI-21.02.2006 du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur, datée du 21 février 2006, relative aux "conditions de l’interpellation d’un étranger en sitruation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale".
"La circulaire des ministres de l’intérieur et de la justice du 21 février 2006 relative aux " conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales " se caractérise par un véritable détournement du droit. Elle vise, en effet, à extraire d’un certain nombre de décisions de la Cour de cassation un habillage juridique pour les arrestations les plus ahurissantes d’étrangers en situation irrégulière - à leur domicile, dans les locaux d’associations, dans les foyers et résidences collectives, et jusque dans les blocs opératoires des hôpitaux. Elle puise aussi dans la jurisprudence des recettes destinées à piéger ces étrangers par des convocations d’apparence anodine dans les préfectures pour les y interpeller en vue de leur éloignement.
Deux ministres du gouvernement Villepin poussent le cynisme jusqu’à signer un texte où les convocations-piège sont définies comme " loyales ".
Cet abus de langage rend bien compte de l’esprit qui anime le gouvernement. Tous les moyens lui sont bons pour éloigner les étrangers au point que, dans ce domaine au moins, le respect de l’Etat de droit se limite à celui de la forme juridique des actes. Du moment que la forme est sauve, il est possible de commettre les forfaits les plus graves sur le fond : qu’importent le respect de la vie familiale ou de la vie privée, les risques en cas de retour au pays, ses conséquences sur la santé...
De ce point de vue, cette circulaire se situe parfaitement dans la ligne " philosophique " utilitariste de la réforme en cours du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). On y prend l’exacte mesure de ce sur quoi elle repose et de ce vers quoi elle conduit. L’étranger n’ayant d’autre valeur que celle que lui confère l’utilité qu’il présente pour l’économie, il n’a plus de droits par lui-même. Dès lors, pour peu que les règles de la chasse soient respectées, la chasse est ouverte. Elle l’est sans limitations de temps et de lieu, selon le modèle utilisé en matière d’élimination des nuisibles.
Cette lutte qui tourne à la guerre empêchera toute régularisation plus sûrement encore que la suppression de la règle des dix ans de séjour. La consigne donnée aux préfets de convoquer les étrangers pour les interpeller et de saisir toute occasion de le faire dissuadera évidemment ces étrangers d’aller faire examiner ou réexaminer leur situation en vue d’une éventuelle délivrance de titre de séjour.
A quoi rime un tel déploiement de violence ? A réduire le nombre des sans-papiers ou à les multiplier ? Même si, à force d’inhumanités, l’administration parvient à expulser davantage d’étrangers, elle en éloignera de toute évidence moins qu’il n’y aura de nouveaux arrivants. Dissuadés d’avance, en raison des dangers qui vont peser sur eux, de se signaler, ils rejoindront leurs compatriotes déjà privés de papiers. C’est ainsi qu’au nom d’une illusoire répression de l’irrégularité, on finit par la développer.
La morgue des auteurs de la circulaire interdit d’espérer d’eux le moindre respect pour les étrangers qu’ils condamnent ainsi à une vie d’angoisse et de peur permanentes, à des emplois aux horaires et aux salaires hors la loi. Cette morgue interdit également au gouvernement de penser que les résidents de France - Français et étrangers en situation régulière - acceptent d’être les témoins et les victimes d’une société dans laquelle des milliers de personnes seraient mises au ban et marginalisées et où, à des contrôles policiers multipliés, s’ajouterait la délation rendue obligatoire, en violation du secret professionnel auquel ils sont tenus, de la part des travailleurs sociaux ou des personnels des établissements d’hébergement. Contre une telle dérive de l’Etat de droit, contre une telle atteinte aux libertés et à l’égalité, qui sont également au coeur de la réforme du CESEDA, une réaction d’ampleur s’impose.
"La circulaire des ministres de l’intérieur et de la justice du 21 février 2006 relative aux " conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales " se caractérise par un véritable détournement du droit. Elle vise, en effet, à extraire d’un certain nombre de décisions de la Cour de cassation un habillage juridique pour les arrestations les plus ahurissantes d’étrangers en situation irrégulière - à leur domicile, dans les locaux d’associations, dans les foyers et résidences collectives, et jusque dans les blocs opératoires des hôpitaux. Elle puise aussi dans la jurisprudence des recettes destinées à piéger ces étrangers par des convocations d’apparence anodine dans les préfectures pour les y interpeller en vue de leur éloignement.
Deux ministres du gouvernement Villepin poussent le cynisme jusqu’à signer un texte où les convocations-piège sont définies comme " loyales ".
Cet abus de langage rend bien compte de l’esprit qui anime le gouvernement. Tous les moyens lui sont bons pour éloigner les étrangers au point que, dans ce domaine au moins, le respect de l’Etat de droit se limite à celui de la forme juridique des actes. Du moment que la forme est sauve, il est possible de commettre les forfaits les plus graves sur le fond : qu’importent le respect de la vie familiale ou de la vie privée, les risques en cas de retour au pays, ses conséquences sur la santé...
De ce point de vue, cette circulaire se situe parfaitement dans la ligne " philosophique " utilitariste de la réforme en cours du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). On y prend l’exacte mesure de ce sur quoi elle repose et de ce vers quoi elle conduit. L’étranger n’ayant d’autre valeur que celle que lui confère l’utilité qu’il présente pour l’économie, il n’a plus de droits par lui-même. Dès lors, pour peu que les règles de la chasse soient respectées, la chasse est ouverte. Elle l’est sans limitations de temps et de lieu, selon le modèle utilisé en matière d’élimination des nuisibles.
Cette lutte qui tourne à la guerre empêchera toute régularisation plus sûrement encore que la suppression de la règle des dix ans de séjour. La consigne donnée aux préfets de convoquer les étrangers pour les interpeller et de saisir toute occasion de le faire dissuadera évidemment ces étrangers d’aller faire examiner ou réexaminer leur situation en vue d’une éventuelle délivrance de titre de séjour.
A quoi rime un tel déploiement de violence ? A réduire le nombre des sans-papiers ou à les multiplier ? Même si, à force d’inhumanités, l’administration parvient à expulser davantage d’étrangers, elle en éloignera de toute évidence moins qu’il n’y aura de nouveaux arrivants. Dissuadés d’avance, en raison des dangers qui vont peser sur eux, de se signaler, ils rejoindront leurs compatriotes déjà privés de papiers. C’est ainsi qu’au nom d’une illusoire répression de l’irrégularité, on finit par la développer.
La morgue des auteurs de la circulaire interdit d’espérer d’eux le moindre respect pour les étrangers qu’ils condamnent ainsi à une vie d’angoisse et de peur permanentes, à des emplois aux horaires et aux salaires hors la loi. Cette morgue interdit également au gouvernement de penser que les résidents de France - Français et étrangers en situation régulière - acceptent d’être les témoins et les victimes d’une société dans laquelle des milliers de personnes seraient mises au ban et marginalisées et où, à des contrôles policiers multipliés, s’ajouterait la délation rendue obligatoire, en violation du secret professionnel auquel ils sont tenus, de la part des travailleurs sociaux ou des personnels des établissements d’hébergement. Contre une telle dérive de l’Etat de droit, contre une telle atteinte aux libertés et à l’égalité, qui sont également au coeur de la réforme du CESEDA, une réaction d’ampleur s’impose.
Paris, le 2 mars 2006" in Uni(e)s contre une immigration jetable
Pour télécharger la circulaire
En introduction de cette circulaire, ces mots qui font réellement "froid dans le dos" : "La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière sont des priorités de la politique du gouvernement." On y parle également de "coercition possible" (!), cf. 1.3.2.2, on y parle aussi "d'interpellations aux guichets des Préfectures"... Qui a parlé de "France, terre d'asile... Pays des Droits de l'Homme" ?
Jeudi 2 mars 2006
Voici un témoignage amical d'Hugo et Christian, couple franco-brésilien pacsé depuis février 2003 (= 3 ans !)... Comme quoi, les couples homos binationaux peuvent "durer", même davantage que certains couples "réguliers", mariés à la Mairie et/ou à l'église !...
"J'étais en train de naviguer sur l'Internet - le site citegay.fr plus précisément, quand je tombe sur cette très mauvaise nouvelle.
Etant moi même d'origine brésilienne et pacsé avec un français depuis février 2003, j'ai senti dans la chair ce que vous décrivez...
Christian - mon copain, et moi nous nous sommes pacsés à Paris et cela n'a pas posé de problème majeur aux autorités, en revanche l'attente du Titre de Séjour a été longue mais cela a fini par payer... un an et demi à attendre ledit titre après mon arrivée en France en début 2003. J'ai appris qu'il faut impérativement prouver des liens de vie commune tels que la signature du bail aux deux noms et les factures d'électricité et téléphone en commun. Mais surtout les autorités seront attentives au fait que Robson a un emploi stable, qu'il paye des impôts - déclaration commune, et que le couple a des révenus assez conséquents.
C'est un peu hypocrite comme démarche mais malheuresement nous devons nous plier aux éxigences même s'il faut lutter contre les discriminations qui portent atteinte à la vie privée.
Nous sommes très solidaires de votre combat! Et nous vous souhaitons bonne chance!!!
Ne laissez pas tomber!"
Hugo et Christian
"J'étais en train de naviguer sur l'Internet - le site citegay.fr plus précisément, quand je tombe sur cette très mauvaise nouvelle.
Etant moi même d'origine brésilienne et pacsé avec un français depuis février 2003, j'ai senti dans la chair ce que vous décrivez...
Christian - mon copain, et moi nous nous sommes pacsés à Paris et cela n'a pas posé de problème majeur aux autorités, en revanche l'attente du Titre de Séjour a été longue mais cela a fini par payer... un an et demi à attendre ledit titre après mon arrivée en France en début 2003. J'ai appris qu'il faut impérativement prouver des liens de vie commune tels que la signature du bail aux deux noms et les factures d'électricité et téléphone en commun. Mais surtout les autorités seront attentives au fait que Robson a un emploi stable, qu'il paye des impôts - déclaration commune, et que le couple a des révenus assez conséquents.
C'est un peu hypocrite comme démarche mais malheuresement nous devons nous plier aux éxigences même s'il faut lutter contre les discriminations qui portent atteinte à la vie privée.
Nous sommes très solidaires de votre combat! Et nous vous souhaitons bonne chance!!!
Ne laissez pas tomber!"
Hugo et Christian
Par Philippe
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Publié dans : MOTS D'AMITIÉ ET DE SOUTIEN
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Jeudi 2 mars 2006
"Il y a actuellement 14 pays Européens qui reconnaissent une forme d’union pour les couples homosexuels en Europe, dont 11 dans l’Union européenne. Il s’agit généralement d’unions qui ne portent pas le même nom et qui souvent comportent des droits beaucoup moins étendus que le mariage, comme le PACS en France.
Seuls le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne ont ouvert, dans cet ordre chronologique, le mariage à tous les couples, sans distinguer l’orientation sexuelle. Le Royaume-Uni aurait pu rejoindre cette liste s’il avait adopté la terminologie du mariage, mais les unions civiles récemment votées ne s’en distinguent pas par le contenu. Les autres pays européens à reconnaître une forme d’union gaye sont la Finlande, la Suède, la Norvège, l’Islande, la Hongrie, l’Allemagne, la Suisse et le Portugal.
La plupart des nouveaux pays de l’Union Européenne tiennent des débats sur la possibilité de reconnaître les unions gayes, ainsi que l’Italie. Tout ceci fait de l'Europe la région du monde la plus libre pour les homosexuels."
Source : LGBTH.com
A quand, le mariage homo en France ? Si vous voulez que notre pays rejoigne le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne, signez la Pétition pour l'égalité des couples pacsés et mariés ! MERCI. Pour le respect des LIBERTÉS FONDAMENTALES !
Seuls le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne ont ouvert, dans cet ordre chronologique, le mariage à tous les couples, sans distinguer l’orientation sexuelle. Le Royaume-Uni aurait pu rejoindre cette liste s’il avait adopté la terminologie du mariage, mais les unions civiles récemment votées ne s’en distinguent pas par le contenu. Les autres pays européens à reconnaître une forme d’union gaye sont la Finlande, la Suède, la Norvège, l’Islande, la Hongrie, l’Allemagne, la Suisse et le Portugal.
La plupart des nouveaux pays de l’Union Européenne tiennent des débats sur la possibilité de reconnaître les unions gayes, ainsi que l’Italie. Tout ceci fait de l'Europe la région du monde la plus libre pour les homosexuels."
Source : LGBTH.com
A quand, le mariage homo en France ? Si vous voulez que notre pays rejoigne le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne, signez la Pétition pour l'égalité des couples pacsés et mariés ! MERCI. Pour le respect des LIBERTÉS FONDAMENTALES !
Mercredi 1 mars 2006
Que reprochez-vous au projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ?
Dans ce texte remanié par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, l'article L.313-11 liste les situations permettant une carte de séjour « vie privée et familiale ». Seule un alinéa ne fait pas référence au fait d'avoir une famille ou d'être marié, et pourrait donc concerner les couples binationaux homosexuels. Il mentionne des « liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses », sans faire mention du Pacs, pas plus que la version précédente du Ceseda. En niant l'existence de ce statut, elle laisse au préfet le libre choix de prendre en compte, ou non, la signature d'un Pacs lors de l'examen du dossier d'un migrant. Ce n'est qu'un simple élément d'appréciation de sa situation. Tout cela ne serait pas grave si les homosexuels avaient le droit de se marier. Mais en l'état actuel de la législation, ce sont des couples de seconde zone. C'est un scandale, et nous réclamons à cor et à cri un entretien avec Nicolas Sarkozy, sans succès jusqu'à présent.
En quoi cela menace-t-il les couples binationaux ?
La loi ne les protège pas lorsqu'un préfet veut exclure de France un conjoint étranger, comme cela a été le cas pour le brésilien Robson, renvoyé dans son pays par la préfecture de Lyon (lire Quotidien du 20 janvier), bien qu'il soit pacsé à un français. Si le Pacs était inscrit dans la loi, cette situation n'aurait pas existé. Car le problème n'est pas la loi au sens strict, c'est la façon dont elle peut être appliquée par les tribunaux. C'est pourquoi nous réclamons l'inscription claire du Pacs dans la loi, afin de ne pas offrir aux préfectures des arguments pour refuser les dossiers d'immigration. Pour l'instant, seule une circulaire mentionne le Pacs, en conseillant aux préfets d'accorder un titre de séjour aux étrangers pacsés et ayant vécu un an avec leur conjoint : d'une part, cette période d'un an n'est pas exigée pour les couples mariés, et d'autre part, une circulaire n'a aucune valeur juridique contraignante. Nicolas Sarkozy semble craindre les « Pacs blancs » [un étranger qui signerait un contrat avec un français simplement pour obtenir une carte de séjour, NDLR]. Or des rapports ont démontré que cela n'est pas plus fréquent que les mariages blancs. Je ne vois pas de trouble à l'ordre public dans le fait d'accorder un titre de séjour à tous les couples pacsés. De toute façon, ce titre est à renouveler chaque année: on pourrait donc vérifier régulièrement si le couple tient toujours.
Quid des homos immigrants en France, mais non pacsés ?
Eux qui n'avaient déjà droit à rien, vont voir la vie encore plus difficile avec ce projet de réforme. Si le Ceseda est réécrit tel qu'il a été présenté par le gouvernement, l'attribution automatique d'une carte de séjour après 10 ans sur le territoire français sera supprimée, et les délais de recours seront raccourcis. On demandera aux étrangers malades, ceux infectés par le VIH par exemple, d'apporter des preuves extrêmement complexes de leur impossibilité de se soigner chez eux : la volonté de ne plus accueillir les malades, là aussi, est très claire. Enfin, pour les réfugiés politiques, comme par exemple Anouar qui était persécuté au Pakistan en raison de son homosexualité, et qui n'a toujours pas obtenu de papiers (lire Quotidien du 24 octobre), la France doit être claire. Soit elle renonce à la convention de Genève relative au droit d'asile, soit elle décide que c'est le privilège des démocraties d'accorder le statut de réfugié à ceux qui sont menacés de mort. Ce silence est un autre scandale du projet de loi.
L'Ardhis est membre, comme Act Up-Paris, l'Inter-LGBT et plus de 150 autres organisations, du collectif Unis contre une immigration jetable.
par Paul Parant in Têtu.com
Dans ce texte remanié par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, l'article L.313-11 liste les situations permettant une carte de séjour « vie privée et familiale ». Seule un alinéa ne fait pas référence au fait d'avoir une famille ou d'être marié, et pourrait donc concerner les couples binationaux homosexuels. Il mentionne des « liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses », sans faire mention du Pacs, pas plus que la version précédente du Ceseda. En niant l'existence de ce statut, elle laisse au préfet le libre choix de prendre en compte, ou non, la signature d'un Pacs lors de l'examen du dossier d'un migrant. Ce n'est qu'un simple élément d'appréciation de sa situation. Tout cela ne serait pas grave si les homosexuels avaient le droit de se marier. Mais en l'état actuel de la législation, ce sont des couples de seconde zone. C'est un scandale, et nous réclamons à cor et à cri un entretien avec Nicolas Sarkozy, sans succès jusqu'à présent.
En quoi cela menace-t-il les couples binationaux ?
La loi ne les protège pas lorsqu'un préfet veut exclure de France un conjoint étranger, comme cela a été le cas pour le brésilien Robson, renvoyé dans son pays par la préfecture de Lyon (lire Quotidien du 20 janvier), bien qu'il soit pacsé à un français. Si le Pacs était inscrit dans la loi, cette situation n'aurait pas existé. Car le problème n'est pas la loi au sens strict, c'est la façon dont elle peut être appliquée par les tribunaux. C'est pourquoi nous réclamons l'inscription claire du Pacs dans la loi, afin de ne pas offrir aux préfectures des arguments pour refuser les dossiers d'immigration. Pour l'instant, seule une circulaire mentionne le Pacs, en conseillant aux préfets d'accorder un titre de séjour aux étrangers pacsés et ayant vécu un an avec leur conjoint : d'une part, cette période d'un an n'est pas exigée pour les couples mariés, et d'autre part, une circulaire n'a aucune valeur juridique contraignante. Nicolas Sarkozy semble craindre les « Pacs blancs » [un étranger qui signerait un contrat avec un français simplement pour obtenir une carte de séjour, NDLR]. Or des rapports ont démontré que cela n'est pas plus fréquent que les mariages blancs. Je ne vois pas de trouble à l'ordre public dans le fait d'accorder un titre de séjour à tous les couples pacsés. De toute façon, ce titre est à renouveler chaque année: on pourrait donc vérifier régulièrement si le couple tient toujours.
Quid des homos immigrants en France, mais non pacsés ?
Eux qui n'avaient déjà droit à rien, vont voir la vie encore plus difficile avec ce projet de réforme. Si le Ceseda est réécrit tel qu'il a été présenté par le gouvernement, l'attribution automatique d'une carte de séjour après 10 ans sur le territoire français sera supprimée, et les délais de recours seront raccourcis. On demandera aux étrangers malades, ceux infectés par le VIH par exemple, d'apporter des preuves extrêmement complexes de leur impossibilité de se soigner chez eux : la volonté de ne plus accueillir les malades, là aussi, est très claire. Enfin, pour les réfugiés politiques, comme par exemple Anouar qui était persécuté au Pakistan en raison de son homosexualité, et qui n'a toujours pas obtenu de papiers (lire Quotidien du 24 octobre), la France doit être claire. Soit elle renonce à la convention de Genève relative au droit d'asile, soit elle décide que c'est le privilège des démocraties d'accorder le statut de réfugié à ceux qui sont menacés de mort. Ce silence est un autre scandale du projet de loi.
L'Ardhis est membre, comme Act Up-Paris, l'Inter-LGBT et plus de 150 autres organisations, du collectif Unis contre une immigration jetable.
par Paul Parant in Têtu.com
Mercredi 1 mars 2006
Bonjour Philippe !
J'ai signé ta pétition et transmis à beaucoup d'amis un e-mail pour qu'ils fassent de même.
Je suis moi-même pacsé depuis 1999 avec mon compagnon. Lui a la "chance" d'être américain (USA) et quand je vois les problèmes que nous avons eu, nous nous sommes toujours dit que ce serait 100 fois plus difficile s'il avait été africain, asiatique ou sud-américain... nous en avons confirmation presque quotidiennement, et ta mésaventure en est la preuve.
Je te souhaite beaucoup de courage, de continuer à te battre et ne pas hésiter à harceler les politiques et les administrations à tous les niveaux : la persévérance finit par payer !
Bien à toi,
Yves
J'ai signé ta pétition et transmis à beaucoup d'amis un e-mail pour qu'ils fassent de même.
Je suis moi-même pacsé depuis 1999 avec mon compagnon. Lui a la "chance" d'être américain (USA) et quand je vois les problèmes que nous avons eu, nous nous sommes toujours dit que ce serait 100 fois plus difficile s'il avait été africain, asiatique ou sud-américain... nous en avons confirmation presque quotidiennement, et ta mésaventure en est la preuve.
Je te souhaite beaucoup de courage, de continuer à te battre et ne pas hésiter à harceler les politiques et les administrations à tous les niveaux : la persévérance finit par payer !
Bien à toi,
Yves
Par Philippe
-
Publié dans : MOTS D'AMITIÉ ET DE SOUTIEN
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Mercredi 1 mars 2006
Les témoignages affluent et c'est tant mieux !
Je les retranscris tels quels, mais je tiens à préciser à un lecteur que je ne cherche pas à me poser en justicier. Nullement.
J'ai déjà bien assez à faire pour retrouver mon compagnon !
Ceci est une réponse à certains commentaires d'un bloggueur que j'ai dû censurer. Cette toile est un blog de soutien à mon ami, rien d'autre. Je ne l'utiliserai à aucune autre fin.
De même, je n'utiliserai personne ni quelque histoire de couple que ce soit, pour "justifier" mon combat.
Mon amour et ma colère suffisent amplement à mon combat.
De même, je ne suis ni juge ni censeur des situations de couples qui me sont racontées. "Dieu seul sonde les reins et les coeurs", lit-on dans la Bible ?
Pour ma part, je suis révolté lorsque j'apprends qu'un couple pacsé est menacé de rupture, aux seuls motifs de la bêtise, de l'intolérance et la lourdeur de nos administrations.
Pour la suite, je ne suis pas juge de leur histoire : n'y a-t-il pas, chaque jour, des jugements de divorces à l'encontre de couples hétérosexuels ? Pourtant, ne leur a-t-on pas permis, un jour, de se marier ???
Je me permets de questionner : pourquoi en sommes-nous arrivés là ?
Si le mariage était (enfin) accordé aux couples de même sexe, le Droit et les Libertés fondamentales seraient (enfin) respectées, comme c'est déjà le cas en Grande-Bretagne, Belgique, Hollande, Espagne et Canada.
A travers notre Pétition, nous ne ne demandons rien d'autre que cela : l'Égalité des droits et de traitement pour tous !
Un grand Merci sincère à nos femmes (et hommes) politiques qui comprendront cela. La parenthèse, c'est en honneur des femmes qui se battent dans le monde, pour faire régner le Droit.
Je les retranscris tels quels, mais je tiens à préciser à un lecteur que je ne cherche pas à me poser en justicier. Nullement.
J'ai déjà bien assez à faire pour retrouver mon compagnon !
Ceci est une réponse à certains commentaires d'un bloggueur que j'ai dû censurer. Cette toile est un blog de soutien à mon ami, rien d'autre. Je ne l'utiliserai à aucune autre fin.
De même, je n'utiliserai personne ni quelque histoire de couple que ce soit, pour "justifier" mon combat.
Mon amour et ma colère suffisent amplement à mon combat.
De même, je ne suis ni juge ni censeur des situations de couples qui me sont racontées. "Dieu seul sonde les reins et les coeurs", lit-on dans la Bible ?
Pour ma part, je suis révolté lorsque j'apprends qu'un couple pacsé est menacé de rupture, aux seuls motifs de la bêtise, de l'intolérance et la lourdeur de nos administrations.
Pour la suite, je ne suis pas juge de leur histoire : n'y a-t-il pas, chaque jour, des jugements de divorces à l'encontre de couples hétérosexuels ? Pourtant, ne leur a-t-on pas permis, un jour, de se marier ???
Je me permets de questionner : pourquoi en sommes-nous arrivés là ?
Si le mariage était (enfin) accordé aux couples de même sexe, le Droit et les Libertés fondamentales seraient (enfin) respectées, comme c'est déjà le cas en Grande-Bretagne, Belgique, Hollande, Espagne et Canada.
A travers notre Pétition, nous ne ne demandons rien d'autre que cela : l'Égalité des droits et de traitement pour tous !
Un grand Merci sincère à nos femmes (et hommes) politiques qui comprendront cela. La parenthèse, c'est en honneur des femmes qui se battent dans le monde, pour faire régner le Droit.
Mercredi 1 mars 2006
Lorsque je lis ce témoignage, comme d'autres, je reste sans bras et sans voix. J'ai orienté Jean-Pascal vers l'ARDHIS, association spécialisée "pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l'Immigration et au Séjour".
Je suis français et je vis au Mali depuis bientôt quatre ans, je vis avec un malien depuis maintenant deux ans, et nous nous sommes pacsés au mois de novembre 2005. Maintenant mon contrat de travail est arrivé à son terme, et nous nous sommes aperçus qu'il n'y a pas de procédure ni de visa particulier pour que mon partenaire puisse venir en France.
Nous nous retrouvons dans une situation particulièrement difficile, car nous ne savons plus quoi faire, nous avons réellement besoin l'un de l'autre, nous nous aimons mais pour un problème administratif, nous allons devoir cesser notre relation… Je suis complètement perdu et désespéré, pouvez-vous m'aider, comment faire pour qu'il puisse venir et que nous ne soyons pas séparés ?
Je suis français et je vis au Mali depuis bientôt quatre ans, je vis avec un malien depuis maintenant deux ans, et nous nous sommes pacsés au mois de novembre 2005. Maintenant mon contrat de travail est arrivé à son terme, et nous nous sommes aperçus qu'il n'y a pas de procédure ni de visa particulier pour que mon partenaire puisse venir en France.
Nous nous retrouvons dans une situation particulièrement difficile, car nous ne savons plus quoi faire, nous avons réellement besoin l'un de l'autre, nous nous aimons mais pour un problème administratif, nous allons devoir cesser notre relation… Je suis complètement perdu et désespéré, pouvez-vous m'aider, comment faire pour qu'il puisse venir et que nous ne soyons pas séparés ?
Par Philippe
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